L’EIRL qui existe depuis le 1er janvier 2011 permet  aux artisans commerçants et professions libérales ayant le statut d’entreprise individuelle  de protéger leur patrimoine personnel  sans  créer une société.

Ce statut  prend la souplesse de  l’entreprise individuelle  et évite le formalisme des sociétés classiques : Eurl  SARL, SASU, formalisme qui se traduit par la rédaction de statuts, tenue des assemblées générales…

Notons que ce statut  peut être choisi par les futurs entrepreneurs mais aussi par les entrepreneurs qui ont déjà une activité.

Pour constituer une Eirl, on dépose une déclaration d’affectation au registre compétent pour son activité: répertoire des métiers pour les artisans, registre du commerce et des sociétés pour les commerçants…

Une fois constituée, l’EIRL doit  tenir une comptabilité. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation.

 

En résumé, les avantages de l’Eirl peuvent être  résumés comme suit :

 

  • Elle protège le patrimoine personnel des risques liés à l’activité qui peuvent être subis : créance impayée, perte de gros marchés par exemple. Cette protection peut cependant être écartée en cas de faute de gestion ou en cas de fraude et de non-respect de ses obligations fiscales et sociales.
  • L’exploitant, d’un point de vue fiscal est imposé à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé mais il peut également  opter à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, il sera imposé sur le bénéfice à  un taux de 15% jusqu’à 38 120 €,  28 % entre 38 120 € et 500 000 € et  33,33% au-delà. L’option à l’impôt sur les sociétés est bien évidemment à étudier en fonction de chaque cas.
  • D’un point de vue impôt sur le revenu et charges sociales, l’entrepreneur sera imposé sur la rémunération versée et non sur le bénéfice réalisé. On limite ainsi l’impôt et charges sociales à la rémunération.
  • Il n’y a pas de capital social à déposer avant d’exercer comme il est exigé  avant  la création d’une société classique.
  • Le coût de la création est modeste : pas de statut à rédiger, pas de publicité légale.
  • Responsabilité : la responsabilité n’est engagée que dans la limite du montant des biens affectés à l’activité professionnelle : le patrimoine affecté, patrimoine indiqué sur  la déclaration d’affectation de l’EIRL.
  • L’EIRL constitue par ailleurs un outil de protection vis à vis des organismes sociaux.

En effet, sauf cas de fraude, l’article L. 133-4-7 du Code de la sécurité sociale stipule que les cotisations et contributions sociales ne peuvent être recouvrées que sur les biens affectés à l’EIRL.

Ceci est un  avantage certain car le travailleur indépendant  ou libéral est personnellement redevable des cotisations sociales émises à son nom. Les organismes sociaux n’hésitent pas en cas de difficultés à poursuivre le cotisant. Il peut donc relever ce point très positif dans le cas de l’Eirl.

Comment créer une EIRL ?

Liste des documents pour créer une EIRL

Il convient en premier lieu de  fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de l’EIRL. Un modèle type est disponible.

Les  documents suivants doivent être annexés à la déclaration d’affectation :

  • un imprimé P0 (ou un formulaire P2 si l’entreprise existe déjà) accompagné de l’imprimé P EIRL, qui est spécifique à la création de l’EIRL.
  • Le rapport d’évaluation pour les biens d’une valeur supérieur à 30 000 euros
  • Une copie du titre d’occupation des locaux
  • une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, une attestation de filiation et un justificatif  de l’adresse
  • un exemplaire de l’information préalable et de l’accord express  du conjoint commun en  biens le cas échant

Le greffier ne peut accepter le dépôt de la déclaration qu’après avoir vérifié qu’elle comporte la liste des biens affectés à l’activité professionnelle.

Autres démarches pour créer une EIRL

Il convient  d’ouvrir un compte bancaire  dédié à l’activité de l’Eirl.

Ce compte doit contenir dans son intitulé la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que les mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou les initiales EIRL.

Il convient également de tenir une comptabilité et de déposer  chaque année, soit un bilan soit un relevé d’actualisation de  la déclaration d’affectation  auprès du registre auprès duquel a été déposée ladite déclaration.

Le respect des  obligations  légales est indispensable pour que la protection de l’Eirl soit efficace car  en cas de difficultés, on peut  remettre en cause la limitation de la responsabilité aux biens affectés souhaitée en choisissant le statut de l’Eirl

Dernière minute :

La cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2018 a écarté la protection du patrimoine dans le cas d’un entrepreneur ayant fourni une déclaration d’affectation vierge alors même qu’il avait du matériel indispensable à son activité, matériel acquis après la première immatriculation.

L’acquisition du matériel après la première déclaration aurait dû faire l‘objet d’une déclaration modificative.

La sanction est lourde mais elle attire l’attention sur le fait que le respect d’un minimum de précautions est indispensable pour que la protection du patrimoine soit réelle.

Notre Valeur Ajoutée, le cabinet :

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Notre conseil : le statut de l’Eirl est trop souvent méconnu à tort.

Analysons ensemble s’il n’est pas pertinent de s’y  intéresser pour démarrer votre activité ou pour l’adopter alors même que vous exercez.