La formation des salariés : opportunités et obligations

Obligations de l’employeur

En matière de formation, l’employeur au-delà de verser une contribution visant à financer la formation professionnelle continue des salariés a une obligation de financer directement des actions de formation au profit des salariés qu’il occupe.

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des sala­riés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des orga­nisations (art. L 6321-1 C.travail).

Par ailleurs, il est recommandé de conserver la preuve de la réalisation de ces formations pour pouvoir justifier du respect de l’obligation de formation, mais aussi des obligations des employeurs dans le cadre de l’entretien professionnel bi-annuel.

En effet, tous les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel afin d’aborder leurs perspectives d’évolution professionnelle (art. L 6315-1 C. tr.).

Tous les six ans, un bilan doit être réalisé pour examiner si le salarié a bénéficié de certaines mesures et notamment d’actions de formation. L’entretien professionnel ayant été introduit dans le code du travail en 2014, les premiers bilans auront lieu en 2020.

 

Quel  est le risque ?

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de formation cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé si le salarié saisit le conseil des prud’hommes.

Cette indemnisation est octroyée même si le salarié n’a jamais demandé de formation et même si son poste n’a pas subi d’évolution.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises la condamnation d’employeurs pour défaut de formation. Selon les affaires, le montant des dommages et intérêts varie de 1 000 à 8 000 € par salarié (notamment Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-14749 ; Cass. soc. 5 octobre 2016, n° 15-13594).

 

Quels droits pour les salariés

Le salarié acquiert chaque année des heures de formation sur un compte personnel de formation. Ces heures peuvent servir à financer une formation diplômante et qualifiante.

L’organisme à qui on verse la contribution formation  peut prendre en charge des formations dans les conditions qu’il définit.

À défaut de prise en charge par un organisme, l’employeur doit prendre en charge lui-même les formations.

 

Notre conseil

La pertinence d’organiser des actions de formation doit être appréciée salarié par salarié et la mise en place d’un plan de développement des compétences est nécessaire pour éviter les contentieux.