Vous êtes propriétaire d’un appartement et souhaitez le louer pour en retirer des revenus réguliers ? Deux solutions s’offrent à vous : « louer vide » ou « louer meublé ».

En pratique ces deux situations semblent assez proches, pourtant elles divergent considérablement sur le plan fiscal.

 

Quels avantages fiscaux pour une location meublée ?

 

L’administration fiscale considère que la location meublée ne génère pas de revenus fonciers, mais relève des règles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Cela signifie qu’il vous est possible de déduire des loyers encaissés la plupart des charges acquittées. Et, surtout, il est possible d’amortir à la fois les meubles et les immeubles. Cet amortissement constaté est censé matérialiser la dépréciation des biens dans le temps. La base imposable des impôts et prélèvements sociaux est alors nettement réduite par rapport au cas des revenus fonciers.

En effet, dans le cas des revenus fonciers, seules certaines dépenses sont déductibles.

 

Régime du réel ou micro BIC ?

 

Il vous est possible de choisir sous condition un régime « micro BIC » pour n’être imposé que sur une fraction de vos recettes, sans déduction des charges. Dans ces conditions vous ne pouvez plus amortir les actifs. Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 50%.

Pour accéder au régime micro BIC, vos recettes annuelles doivent être inférieures à 70 000 euros HT.

Lorsque la location meublée dépend du régime réel d’imposition vous devez adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter une majoration de 25% des revenus imposables.

En résumé :

Revenus fonciers (location nue) BIC (location meublée)
 

Régime  Micro

 

Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers Abattement forfaitaire de 50% sur les loyers
Seuil d’accès Revenus fonciers < 15000 € Recettes annuelles < 70000 €
 

Régime  Réel

 

Déduction des frais et charges

Déduction des frais et charges et des amortissements des meubles et immeubles limité au montant net de charges

 

Comment transformer votre appartement en location meublé ? 

 

Il conviendra d’équiper le bien  obligatoirement des meubles suivants :

  • Une literie (comprenant couette ou couverture)
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher
  • Des plaques de cuisson
  • Un four ou un four à micro-ondes
  • Un réfrigérateur et un congélateur
  • De la vaisselle nécessaire à la prise de repas
  • Des ustensiles de cuisine
  • Une table et des sièges
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Les particularités du contrat location meublé :

  • Le bail est en principe plus court: sa durée est limitée à un an, ou neuf mois pour un locataire étudiant.
  • Le dépôt de garantie est plus élevé : il s’élève à deux mois de loyer hors charges.
  • Le préavis:

– pour le locataire le délai est de 1 mois ; il peut être envoyé à tout moment.

– pour le propriétaire le préavis doit être envoyé 3 mois avant l’échéance du bail.

  • Les charges locatives récupérables sont « au réel » ou forfaitisées.

Spécifiées dans le bail elles peuvent, au choix, faire l’objet de provisions lors de la location, puis être réajustées l’année suivante ; ou être forfaitisées et payées pendant la durée effective de la location. Cette dernière option évite au propriétaire de s’adresser à nouveau au locataire pour ajuster le paiement  alors que celui-ci aura peut-être déjà quitté les lieux.

Notre valeur ajoutée :

 

  • Le cabinet peut vous assister dans votre immatriculation et formalités  auprès de l’Administration fiscale et Centre de gestion agréé
  • Nous vous aidons à réaliser les formalités pour transformer une location en foncier en location meublée
  • Nous tenons la compatibilité du meublé et assurons l’envoi à L’administration fiscale et au centre de gestion le cas échéant
  • Nous vous transmettons le bénéfice ou la perte à porter sur votre déclaration de revenus ainsi que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité à déduire

 

Notre Conseil : dans la  plupart des cas, n’hésitez pas, Meublez.