TVA intracommunautaire : nouvelles obligations

 

Pour rappel : lorsque que votre entreprise vend des biens ou des prestations de services à une autre entreprise assujettie et membre de l’Union-Européenne, cette vente est exonérée de TVA.

L’exonération est soumise aux conditions suivantes :

  • le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
  • la transaction est à titre onéreux
  • vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France

 A compter du 1er janvier 2020 une nouvelle obligation entre en vigueur :

Vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur et vous assurer de la validité de ce dernier.

Pour vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne vous pouvez vous rendre sur le site suivant :

 

Le risque encouru en cas de non vérification est une remise en cause de l’exonération de la TVA.

Nous vous conseillons de conserver la preuve de votre vérification à présenter en  cas de contrôle. 

Cabinet Rsa conseil janvier 2020